STATUTS ONG IFN

 

PREAMBULE :

  • « Considérant que le genre est un déterminant du développement au même titre que les variables démographiques et économiques, et à ce titre, il est reconnu comme un objectif de développement » ;
  • Considérant la détermination des autorités publiques à faire de la promotion du genre une réalité ;
  • Considérant la pauvreté, les situations alimentaires et sécuritaires précaires du pays ;
  • Considérant la nécessité de prendre en charge les jeunes femmes nigériennes (orphelines, handicapées, déscolarisées, analphabètes, déplacées internes) affectées par ces situations,

Nous, membres fondateurs de l’ONG Initiatives Femmes Nigériennes, « Niger Waboreyes Dabbareyes », réunis en Assemblée Générale le samedi 20 Mai 2023 à Niamey, au quartier Bobiel, avons décidé de la création de l’ONG dénommée INITIATIVES FEMMES NIGERIENNES (I.F.N.) «NIGER WAYBOREYES DABBAREYES»  en adoptant et approuvant les présents statuts :

Titre 1 Dispositions générales

Chapitre 1 Formation, buts et objectifs de l’ONG INITIATIVES FEMMES NIGERIENNES (I.F.N.) «NIGER WAYBOREYES DABBAREYES»  

Article 1 : Une ONG est établie au Niger sous la dénomination de l’ONG INITIATIVES FEMMES NIGERIENNES (I.F.N.) «NIGER WAYBOREYES DABBAREYES»  régie par l’ordonnance le décret N °2022-182/PRN/MAT/DC du 24 février 2022 portant modalités d’application de l’article 20.1 de la loi n° 91-006 du 20 mai 1991, modifiant et complétant l’ordonnance n°84-06 du 1ier mars 1984.

Son siège social est fixé à Niamey. Toutefois, il peut être transférer en tout lieu et sur toute l’entendue du territoire national en cas de besoin. 

Article 2 : L’ONG INITIATIVES FEMMES NIGERIENNES (I.F.N.) «NIGER WAYBOREYES DABBAREYES»  a pour but de mener des actions en faveur des femmes en général et des couches vulnérables en particulier en vu de leur autonomisation socioéconomique. 

Article 3 : L’objectif général de l’ONG INITIATIVES FEMMES NIGERIENNE (I.F.N.) « NIGER WAYBOREYES DABBAREYES » est de :

  • Contribuer à l’autonomisation des femmes en général et des couches vulnérables en particulier et à leur insertion socioéconomique.    

Il s’agit de façon spécifique :

  • Procéder à une identification de proximité des femmes en situation de vulnérabilité ;
  • Former et accompagner les femmes sur l’entrepreneuriat agricole ;
  • Initier les femmes aux activités génératrices de revenu ;
  • Soutenir et encourager l’éducation de la jeune fille.

 

Article 4 : Peuvent être bénéficiaires des actions de INITIATIVES FEMMES NIGERIENNES (I.F.N.) «NIGER WAYBOREYES DABBAREYES», toutes les communautés vivant sur le territoire de la République du Niger.

 

Chapitre 2 Composition de l’ONG INITIATIVES FEMMES NIGERIENNES (I.F.N.) «NIGER WAYBOREYES DABBAREYES»   et conditions d’admission

Article 5 : INITIATIVES FEMMES NIGERIENNES (I.F.N.) «NIGER WAYBOREYES DABBAREYES» se compose des personnes soucieuses de l’amélioration des conditions de vie des femmes  et adhérant aux statuts et règlement intérieur de l’ONG. 

Article 6 : Les adhérents sont admis après avoir rempli un formulaire de demande d’adhésion. Cette admission est ratifiée par le Bureau Exécutif (BE) dans les semaines qui suivent l’accomplissement de cette formalité et avant la fin de la période d’observation à laquelle est soumis tout nouvel adhérent.

Article 7 : L’ONG ne peut, pour l’affiliation de ses adhérents, ni recourir à des intermédiaires commissionnés ni attribuer des rémunérations en fonction du nombre d’adhérents ou des cotisations versées.

Chapitre 3 Administration

Section 1 : Les attributions des différents organes de l’ONG INITIATIVES FEMMES NIGERIENNES (I.F.N.) «NIGER WAYBOREYES DABBAREYES»  

Paragraphe 1 Le Bureau Exécutif (BE)

Article 8 : L’ONG est dirigée par un BE élu par l’Assemblée Générale (AG). Les adhérents éligibles doivent être à jour de leur cotisation. Les membres sortant sont rééligibles. Le BE dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l’AG par les présents statuts.

Article 09 : Les membres du BE sont élus pour trois ans et sont renouvelés par tiers tous les ans. La première réunion procède par tirage au sort pour déterminer l’ordre dans lequel ses membres sont soumis à la réélection.

Article 10 : Le BE se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le président et au moins une fois par trimestre. La réunion ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres assiste à la séance. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Chaque réunion du BE donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal approuvé par le conseil lors de la séance suivante et conservé par le secrétaire.

Article 11 : Les membres du BE peuvent, par décision du l’AG, être déclarés démissionnaires d’office de leurs fonctions en cas d’absence sans motif valable à trois séances, au cours de la même année. 

Article 12 : Les fonctions des membres ne sont pas rémunérées. Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour occasionnés par ces fonctions peuvent être remboursés sur justification.

Paragraphe 2 L’Assemblée Générale (AG)

Article 13 : L’AG délibère sur les rapports qui lui sont présentés et statue sur les questions qui lui sont soumises par le BE. Elle se prononce sur le rapport d’activités et le compte rendu de la gestion financière du BE. L’AG est seule compétente pour :

  • élire les membres du BE;
  • décider de la modification des statuts;
  • établir et modifier le règlement intérieur;
  • se prononcer sur la fusion, la scission ou la dissolution de l’ONG;
  • décider de l’acquisition, la construction ou l’aménagement d’immeubles pour l’installation de ses services ou de ses œuvres sociales;
  • décider de la cession de ces immeubles.

 

Article 14 : Les adhérents se réunissent en AG une fois par an sur convocation du BE. En cas d’urgence, une AG extraordinaire peut être convoquée par le président. L’ordre du jour est fixé par le BE. Il doit être communiqué aux adhérents en même temps que la convocation.

Article 15 : Pour délibérer valablement, l’AG doit être composée du quart au moins des adhérents. Les décisions sont prises à la majorité simple des adhérents présents. Toutefois, la majorité requise est des deux tiers des adhérents présents lorsque les décisions portent sur la modification des statuts, la fusion de l’association avec un autre groupement, la modification de ses services, l’acquisition d’immeubles pour l’installation de ses services et de ses actions sociales.

 

Paragraphe 3: Les organes du Bureau Exécutif.

Article 16 : Le Bureau Exécutif se compose des membres fondateurs dans une proportion de soixante-quinze pour cent (75%) et des membres élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale pour vingt-cinq pour cent (25%). Il comprend : 

–  Un Président             

–  Un Secrétaire Général 

– Un Trésorier Général 

   

– Un Secrétaire à la promotion du Genre et aux Affaires Sociales

 

Article 17 : La durée du mandat de l’exécutif est de trois ans. Ils sont rééligibles par tiers tous les trois ans. Les fonctions des membres du bureau sont gratuites.  

Toutefois, l’Assemblée Générale se réserve le droit de payer les frais de voyage et d’entretien à tout membre du Bureau Exécutif en mission lorsque les nécessités de service l’exigent. Ils sont également rémunérés pour travail accompli pour l’organisation en dehors de leur fonction d’administrateur.  

Les attributs de chaque membre du Bureau Exécutif sont fixés dans le Règlement Intérieur.

Article 18 : Le Bureau Exécutif est l’organe d’orientation du programme annuel d’activités et de contrôle. Il est chargé de : 

– Veiller à l’exécution rigoureuse du programme annuel d’activités, des décisions de l’Assemblée générale et à la gestion des biens de l’ONG. 

–  Assister et suivre la Direction Exécutive. 

–  Elaborer les rapports d’activités et les projets du budget. 

–  Nommer le ou les directeur(s) parmi les membres de l’ONG. Ces personnes doivent être expérimentées en développement communautaire et en gestion des projets. 

–  En cas de non disponibilité au sein de l’ONG des compétences requises, il peut être procédé à un recrutement externe. Tout membre de la     Direction Exécutive ne peut plus être membre du Bureau Exécutif. 

–  Mettre à la disposition de la Direction Exécutive les moyens nécessaires à l’exécution des programmes. 

–  Organiser des contrôles périodiques en relation avec des personnes ressources externes expérimentées en la matière. 

–  Tout membre du Bureau Exécutif peut postuler à un poste dans la Direction Exécutive. Dans ce cas, il cesse d’être membre du Bureau Exécutif.

Article 19 : Le Bureau Exécutif se réunit en session ordinaire tous les trois mois et en session extraordinaire à tout moment pour discuter des questions d’urgence. 

–  Il ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. 

– Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante. 

– Les décisions prises par le Bureau Exécutif sont consignées par le procès-verbal.

 

Section 2 Le Comité d’Audit Interne(CAI)

Article 20 : Le Comité d’Audit Interne se compose de trois membres dont : 

–  deux membres au sein de l’organisation disposant des compétences en contrôle de gestion. 

–  Un membre extérieur à désigner par l’Assemblée Générale sur proposition du Président du Bureau Exécutif.  

Le Comité d’Audit Interne est autonome et a un mandat de trois ans renouvelables. Il a pour fonction de contrôler la Direction Exécutive au moins deux fois dans l’année et de produire des rapports au Président qui rend compte à l’Assemblée Générale. Les membres du Comité d’Audit Interne doivent être des cadres disposant des compétences en contrôle de gestion.

 

Section 3 La Direction Exécutive (DE)

Article 21 : La Direction Exécutive de l’ONG se compose des membres de l’ONG ne faisant pas partir du Bureau Exécutif et ou des personnes extérieures recrutées. A ce titre : 

– La Direction Exécutive assure l’exécution des décisions prises par le Bureau Exécutif ayant à sa tête un Directeur. 

– La Direction Exécutive prépare les projets de rapports d’activités, rapports financiers à l’intention du Bureau Exécutif. 

–  La Direction Exécutive fait au Bureau Exécutif des suggestions relatives à la vie et aux activités de l’ONG. 

–  La Direction Exécutive propose au Bureau Exécutif des politiques de réunions du Bureau Exécutif et lui rend compte. 

–  La Direction Exécutive élabore, soumet à l’appréciation du Bureau Exécutif et met en œuvre la stratégie de la politique générale. 

–  La Direction Exécutive a à sa tête un Directeur qui travaille sous l’ordre du Président et en étroite relation avec ce dernier à qui il rend compte quotidiennement. 

–  La Direction Exécutive élabore son propre règlement intérieur.

 

Section 3 Adhésion- qualité des membres

Article 22 : Sont considérés comme membres fondateurs les initiateurs de la présente ONG. En cas de décès ou de démission d’un membre fondateur, il ne peut être procédé à son remplacement.

Article 23 : Pour être membre actif de l’ONG, il faut : 

–  Etre de bonne moralité. 

–  Avoir milité au moins trois mois (3) dans l’ONG.

Article 24 Le postulant adresse une demande d’adhésion au Bureau Exécutif de l’ONG. 

–  L’adhésion du postulant est prononcée par le Bureau Exécutif de l’ONG à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents. 

–  La décision du Bureau Exécutif est notifiée au postulant par une lettre du Bureau Exécutif au plus tard une semaine après le vote. 

– L’adhésion n’est définitivement acceptée que si le postulant s’acquitte des droits d’adhésion et des cotisations.

Article 25 : Peut être membre sympathisant, toute personne physique ou morale qui s’intéresse aux activités du développement communautaire.

Article 26 : Peut être membre d’honneur, toute personne physique ou morale qui concourt à la réalisation des objectifs de l’ONG par une contribution matérielle ou financière ou par des services exceptionnels. Sa qualité de membre est conférée par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers (2/3).

 

Titre II : Les ressources

Chapitre 1 Organisation financière

Article 27 : Les recettes de l’association se composent :

  • des droits d’adhésion et des cotisations des adhérents;
  • des dons et des legs;
  • des subventions accordées à l’organisation par des structures privées ou publiques;
  • des intérêts des fonds placés ou déposés;
  • du produit des fêtes, des collectes, etc. organisés au profit de l’organisation;

Article 28 : Les dépenses comprennent :

  • les prestations accordées aux bénéficiaires;
  • les frais de gestion;
  • les frais nécessités par l’organisation et la gestion des œuvres et des services sociaux éventuellement créés par l’organisation.

Les membres de l’ONG n’ont aucune responsabilité financière personnelle à l’égard des tiers. Les dettes spéciales sont couvertes par les seules ressources de l’ONG.

Article 29 : Les excédents annuels sont affectés à raison de 50 % à la constitution d’un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire quand le montant du fonds de réserve atteint l’équivalent de neuf mois de dépenses totales de l’organisation effectuées pendant l’année précédente.

Titre III : Obligations envers l’organisation

Chapitre 1 Droit d’adhésion

Article 30 : Les adhérents paient un droit d’adhésion en entrant dans l’organisation. Ce droit est versé lors de l’inscription de l’adhérent et de ses personnes en charge. Les montants des droits d’adhésion et de cotisation annuelle sont fixés au règlement intérieur. 

Chapitre 2 Cotisation

Article 31 : Les adhérents participants et associés s’engagent à payer une cotisation mensuelle. Cette somme est affectée à la couverture des prestations assurées directement par l’organisation. Chaque membre est tenu de verser ses cotisations annuelles ainsi que les diverses autres souscriptions.  

Nul ne peut prendre part aux activités que l’ONG organise ou fait organiser s’il ne s’est acquitté des différentes cotisations et souscriptions décidées par l’ONG.

 

Titre IV Obligations de l’organisation

Article 32 : L’organisation prend en charge une partie des dépenses de santé de ses bénéficiaires dans les formations sanitaires en relation contractuelle avec elle et selon les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article 33 : Les adhérents qui ont cumulé un arriéré de trois mois dans le paiement de leurs cotisations ne peuvent bénéficier de ces prestations.

Article 34 : Le règlement intérieur précise les modalités de prise en charge des dépenses de santé des bénéficiaires de l’organisation.

Titre V Dispositions diverses

Chapitre 1 Adhésion aux unions

Article 35 : L’organisation peut adhérer à une ou plusieurs unions ; la décision, le cas échéant, appartient à l’AG. Le BE élit, parmi les adhérents, les délégués qui représenteront l’organisation à l’AG de chacune de ces unions. Le nombre et la durée du mandat de ces délégués sont déterminés par les statuts de ces organisations.

Chapitre 2 Règlement intérieur, police et discipline de l’ONG INITIATIVES FEMMES NIGERIENNES (I.F.N.) «NIGER WAYBOREYES DABBAREYES»  

Article 36 : Un règlement intérieur, établi par le BE et approuvé par l’AG, détermine les conditions d’application des présents statuts. Seule l’AG peut amender les statuts sur proposition du BE. Tous les adhérents sont tenus de s’y soumettre au même titre qu’aux statuts.

Chapitre 3 Démission, radiation, exclusion

Article 37 : Tout adhérent peut quitter l’organisation en donnant sa démission au CA.

Article 38 : Sont radiés, les adhérents ne remplissant plus les conditions auxquelles les présents statuts subordonnent l’adhésion. Leur radiation est prononcée par le BE.

Article 39 : Sont également radiés, les adhérents qui n’ont pas payé leurs cotisations pendant six mois.

La radiation est précédée d’une mise en demeure par écrit dès l’expiration du délai fixé à l’alinéa précédent de cet article. La radiation peut être prononcée, s’il n’a pas été satisfait à cette mise en demeure dans un délai de quinze jours. Un sursis peut toutefois être accordé par le BE à l’adhérent qui prouve que des circonstances indépendantes de sa volonté l’ont empêché d’effectuer le paiement de ses cotisations.

Article 40 : Peuvent être exclus de l’ONG INITIATIVES FEMMES NIGERIENNES (I.F.N.) «NIGER WAYBOREYES DABBAREYES»   :

  • les adhérents dont l’attitude ou la conduite est susceptible de porter un  préjudice moral à l’ONG;
  • les adhérents qui auraient causé aux intérêts de l’ONG un préjudice volontaire et dûment constaté (fraude, détournement, etc.).

L’exclusion est prononcée par le BE. Elle ne devient définitive qu’après avoir été entérinée par l’AG qui suit la notification à l’exclu. L’adhérent dont l’exclusion est prononcée par le BE a le droit, sur sa demande, d’être entendu par l’AG et de développer ses moyens de défense.

Article 41 : La démission, la radiation et l’exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées.

 

Chapitre 4 Modification des statuts, fusion, dissolution, liquidation

Article 42 : Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du BE. Les modifications votées par l’AG n’entrent en vigueur qu’après avoir été approuvées par le ministère de tutelle des ONG et Associations.

Article 43 : La fusion de l’ONG avec une ou plusieurs ONG ou associations est prononcée à la suite des délibérations concordantes de l’AG de l’organisation et du BE de l’organisation ou ONG absorbante. Elle devient définitive après approbation du ministère de tutelle des ONG et Associations.

Article 44 : La dissolution volontaire de l’ONG ne peut être prononcée que lors d’une AG extraordinaire. Cette assemblée doit réunir la majorité des adhérents et le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers des adhérents présents.



Fait à Niamey le 20 Mai 2023

L’Assemblée Générale Constitutive.